Les mesures Françaises 

I - L’Arrêté de Guyane

 

Lorsqu’on appréhende la réglementation relative aux Psittacidés, il faut également tenir compte de la législation nationale.

La France a en effet pris des mesures de protection supplémentaires avec l’arrêté du 15 mai 1986 portant mesures de protection des oiseaux représentés dans le département de la Guyane et appelé communément « Arrêté de Guyane » (modifiée par l’arrêté du 20 janvier 1987) et applicables sur l’ensemble du territoire français (France + D.O.M.).

A - Extrait du texte de l’arrêté de Guyane :

Article 1 :


« Sont interdits en tout temps sur tout le territoire national, la destruction ou l’enlèvement des œufs et des nids, la destruction, la mutilation la capture ou l’enlèvement, la naturalisation des oiseaux d’espèces non domestiques suivantes ou, qu’ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat » 

 

Extrait du tableau paru au journal officiel (le tableau présenté ne retient qu'un exemple de Psittacidés)

Article 2 :

« Sont interdits en tout temps sur tout le territoire national, la naturalisation ou, qu’ils soient vivants ou morts, le colportage, la mise en vente, la vente ou l’achat de toutes les espèces d’oiseaux non domestiques représentés dans le département de la Guyane. Leur transport est interdit en tout temps sur tout le territoire national à l’exception du département de la Guyane d’où  ils ne peuvent toutefois pas être exportés. »

B - Champ d’application :

De façon très générale, l’acquisition, la vente et le transport de certains perroquets décrits comme vivant en Guyane sont interdits sur le territoire français.

Seuls les titulaires d’un certificat de capacité, délivré par arrêté préfectoral après agrément d’une commission d’experts, peuvent détenir en toute légalité des espèces protégées par l’Arrêté de Guyane. Le transport de ces espèces inscrites à l'Arrêté de Guyane doit être, au préalable, autorisé par la Direction des Services Vétérinaires du lieu de destination.

Cependant le certificat de capacité ne donne en aucun cas le droit de vendre ou d'acheter, de mettre en vente, un perroquet inscrit à l'Arrêté de Guyane.


La liste des espèces publiée au Journal Officiel et présente dans le tableau n’est pas complète. En outre, le texte du législateur précise clairement à l’Article 2 que sont protégées  « toutes les espèces d’oiseaux non domestiques » représentées dans le département de la Guyane.

 

II - L’Arrêté du 10 août 2004

 

Cet arrêté réglemente la vente et le transit des espèces d’annexe I et de celles soumises à l'arrêté de Guyane, nés en captivités, avec obligation de traçabilité d’origine par puçage ou baguage par un document appelé certificat intracommunautaire (C.I.C) authentifié par le ministère de l’environnement de chaque pays de la C.E. prouvant la deuxième génération captive de l’animal.

 

III - L’Arrêté du  24 mars 2006


Cet arrêté n’annule en rien l’arrêté du 10 aout 2004 fixant les conditions d’autorisation et de détention des animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d’élevage, de vente (les animaleries), de location, de transit ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques.

  

L'arrête du 24 mars 2006 aménage l’arrêté de Guyane du 15 mai 1986 en autorisant la vente, l’achat, le colportage et le transport des perroquets, mais seulement ceux nés et élevés en captivité ayant une traçabilité d’origine.  Cet arrêté est en application pour les oiseaux nés après le 24 mars 2006.  

 

Pour savoir quels papiers vous devez recevoir lors de l’achat de votre perroquet, consultez notre rubrique jamais sans papier ! 


Consultez aussi la réglementation internationale pour les perroquets

 

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